Notions Juridiques - justiceinfosburkina.com

Je connais la loi : Comment rendre visite à un détenu ?

JIB2 — Sat, 16 May 2026 07:59:11 +0000

Les détenus dans les établissements pénitentiaires peuvent recevoir la visite de leurs familles, de leurs amis et de leurs connaissances. Ces visites sont même encouragées par l’administration pénitentiaire afin de maintenir les liens sociaux. Il est en effet important que les détenus gardent des contacts avec leurs proches pendant leur détention, afin de faciliter leur […]

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Abandon de famille au Burkina Faso : dans quels cas la loi prévoit des poursuites pénales ?

JIB2 — Fri, 15 May 2026 15:40:11 +0000

Au Burkina Faso, l’abandon de famille constitue une infraction prévue et réprimée par les articles 531-12 et 531-13 du Code pénal. Ces dispositions sanctionnent les personnes qui se soustraient à leurs obligations conjugales, parentales ou familiales, au point de mettre en danger leur conjoint, leur concubin(e) ou leurs enfants. L’abandon moral, matériel ou affectif L’article […]

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Immunités familiales : Dans quels cas un vol entre proches n’est pas puni au Burkina Faso ?

JIB2 — Thu, 14 May 2026 07:37:29 +0000

Au Burkina Faso, certains faits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de recel commis au sein de la famille ne donnent pas toujours lieu à des sanctions pénales. Le Code pénal burkinabè prévoit, dans ses articles 616-1 à 616-3, un régime particulier appelé « immunités familiales ». Ces dispositions ne signifient pas que les […]

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Relations amoureuses entre l’enseignant et son élève mineur(e) : La loi prévoit jusqu’à 10 ans de prison

JIB2 — Mon, 11 May 2026 07:47:00 +0000

Au Burkina Faso, la loi est claire : tout membre du personnel de l’enseignement ou du système éducatif qui entretient une relation sexuelle avec un élève, un apprenti ou un stagiaire mineur s’expose à de lourdes sanctions pénales. Les dispositions concernent aussi bien les enseignants de sexe masculin que les enseignantes de sexe féminin, ainsi […]

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L’adultère : La loi burkinabè prévoit jusqu’à 600 000 FCFA d’amende

JIB2 — Sun, 10 May 2026 09:53:16 +0000

Au Burkina Faso, l’adultère est sanctionné par l’article 533-15 et suivants du Code pénal (Loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018). Article 533-15: Constitue le délit d’adultère, le fait pour une personne mariée d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint. La sanction Toute personne convaincue d’adultère est punie d’une amende de deux […]

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Notions juridiques : Différence entre mandat de dépôt et mandat d’arrêt

JIB2 — Fri, 08 May 2026 10:03:40 +0000

Le mandat de dépôt est une décision ordonnant l’incarcération immédiate d’une personne présente à l’audience. Le mandat d’arrêt vise une personne en fuite ou absente, afin de la rechercher et l’arrêter. La différence :– Mandat de dépôt : personne présente – Mandat d’arrêt : personne recherchée Justice Infos BurkinaL’information judiciaire, autrement !

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Notions juridiques : Qu’est-ce qu’une amende en matière pénale ?

JIB2 — Fri, 08 May 2026 09:38:08 +0000

L’amende est une sanction pécuniaire (en argent) prononcée par un juge à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction pénale. Elle consiste à payer une somme d’argent au profit de l’État. C’est une peine privative de patrimoine, différente de l’emprisonnement. Base légale au Burkina Faso : Les règles relatives à l’amende sont principalement fixées par […]

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