Dans le dossier de blanchiment impliquant Apoutchou National, le tribunal a fixé son verdict au 2 juin 2026. Le ministère public réclame toujours 7 ans de prison tandis que la défense conteste la base juridique liée à la réglementation de la BCEAO.
Une nouvelle audience s’est tenue ce mardi dans le dossier de blanchiment de capitaux impliquant l’influenceur Apoutchou National. À l’issue des débats, le tribunal a fixé le prononcé de son verdict au 2 juin 2026. Malgré les arguments avancés par la défense, le ministère public a maintenu sa position, réitérant sa réquisition de sept ans d’emprisonnement à l’encontre des accusés.
Affaire Apoutchou National : une bataille juridique autour de l’instruction de la BCEAO
Initialement, la défense d’Apoutchou National avait envisagé de saisir le Conseil constitutionnel afin de contester la requalification des faits liée à une infraction à la réglementation de la BCEAO. Toutefois, cette démarche n’a finalement pas été engagée.
Selon Me N’dry Claver, avocat de la défense, l’instruction du gouverneur de la BCEAO fixant le seuil de paiement des dettes à 5 millions FCFA pose un problème de légalité dans le cadre pénal. Il estime que la loi sur le blanchiment des capitaux ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non-respect de ce seuil, rendant, selon lui, toute poursuite sur ce fondement juridiquement contestable.
L’avocat invoque ainsi le principe de la légalité des délits et des peines, affirmant qu’il est « impossible de poursuivre » ses clients sur la base d’un texte ne prévoyant pas explicitement de sanction.
En réponse, la partie civile a contesté cette lecture. Pour l’avocat de l’État, le tribunal n’a pas affirmé qu’une condamnation serait fondée sur la seule requalification. Il souligne que l’instruction de la BCEAO ne vise pas à instaurer des peines, mais à accompagner les dispositions légales existantes, rappelant que l’institution n’a pas vocation à prononcer des sanctions pénales.
Source: Affaire Ci
