Notions Juridiques - justiceinfosburkina.com

Notions juridiques : Différence entre mandat de dépôt et mandat d’arrêt

JIB2 — Fri, 08 May 2026 10:03:40 +0000

Le mandat de dépôt est une décision ordonnant l’incarcération immédiate d’une personne présente à l’audience. Le mandat d’arrêt vise une personne en fuite ou absente, afin de la rechercher et l’arrêter. La différence :– Mandat de dépôt : personne présente – Mandat d’arrêt : personne recherchée Justice Infos BurkinaL’information judiciaire, autrement !

Lisez plus sur justiceinfosburkina.com

Notions juridiques : Qu’est-ce qu’une amende en matière pénale ?

JIB2 — Fri, 08 May 2026 09:38:08 +0000

L’amende est une sanction pécuniaire (en argent) prononcée par un juge à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction pénale. Elle consiste à payer une somme d’argent au profit de l’État. C’est une peine privative de patrimoine, différente de l’emprisonnement. Base légale au Burkina Faso : Les règles relatives à l’amende sont principalement fixées par […]

Lisez plus sur justiceinfosburkina.com

Notions juridiques : 𝗟𝗮 𝗻𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝗻𝗲𝘁é

JIB2 — Mon, 04 May 2026 10:08:28 +0000

𝘿é𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 La citoyenneté, c’est le lien qui existe entre l’individu et la collectivité à laquelle il appartient, ainsi que les droits et les devoirs qui en découlent. La citoyenneté n’est pas seulement un statut juridique, mais aussi un mode de comportement civique et une participation active à la vie de la société. Il existe trois […]

Lisez plus sur justiceinfosburkina.com

Notions juridiques : Quelle est la différence entre corruption et concussion

JIB2 — Mon, 04 May 2026 09:55:27 +0000

Dans le langage courant, les termes corruption et concussion sont souvent utilisés indistinctement pour désigner des pratiques illégales liées à l’abus de pouvoir ou à l’argent. Pourtant, en droit pénal, il s’agit de deux infractions distinctes, avec des éléments constitutifs bien précis. La corruption : un pacte illégal entre deux parties La corruption est une […]

Lisez plus sur justiceinfosburkina.com