Une infraction est une action ou une omission qui viole une norme de conduite qui est clairement et strictement définie par le code pénal ou par un autre texte d’incrimination, comme le code de justice militaire, et qui engage par ce fait la responsabilité pénale de l’auteur de l’action ou de l’omission.
Si vous êtes victime ou témoin de la commission d’une infraction, vous devez saisir la justice soit le parquet ou une unité d’enquête.
Conformément au CP, la tentative de crime est toujours punissable, tandis que la tentative de délit n’est punissable que dans certains cas prévus par la loi, notamment les délits prévus aux articles 512-18 à 512-28 du CP. Quant à la tentative de contravention, elle n’est pas punissable.
Les infractions peuvent être classées en plusieurs catégories.
Source : justice-sira.bf
L’information judiciaire, autrement !
