Le code pénal a prévu, en son article 121-1, trois (03) catégories d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions.
Les crimes : ce sont des actes d’une extrême gravité qui sont punis d’une peine pouvant aller d’un emprisonnement supérieur à dix ans à l’emprisonnement à vie (perpétuité).
Il s’agit des actes tels que les atteintes volontaires à la vie (assassinat, parricide, empoisonnement, infanticide, meurtre), les atteintes volontaires à l’intégrité physique (castration, coups et blessures volontaires exercés avec préméditation ou guet-apens ayant occasionné des mutilations, une amputation, la privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un œil ou autres infirmités permanentes), les mutilations génitales féminines ayant occasionnée la mort, un séropositif conscient de son état qui viole et contamine la victime, l’exposition ou le délaissement d’enfants, d’incapables ou de personnes âgées ayant entraîné la mort, l’enlèvement ou le détournement de mineurs de moins de treize (13) ans, le viol ayant entraîné une mutilation ou une infirmité, le viol sur mineur, le vol à main armée, les actes de grand banditisme, le pillage, l’association de malfaiteurs, les infractions en matière de terrorisme y compris la prise d’otage, la haute trahison, l’attentat à la constitution, la trahison, l’espionnage, les atteintes à la défense nationale, l’attentat, le complot, la participation à un mouvement de déstabilisation, les actes de forfaiture, etc.
Ces infractions relèvent de la compétence soit de la chambre criminelle des TGI, de la Cour d’appel, de la Haute cour de justice ou du tribunal militaire.
Source : justice-sira.bf
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