⚖ NOTIONS JURIDIQUES
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 009-2025/ALT du 12 juin 2025 portant Code de procédure pénale, les règles encadrant la garde à vue au Burkina Faso...
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Le code pénal a prévu, en son article 121-1, trois (03) catégories d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions. Les crimes : ce sont des actes...
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Une infraction est une action ou une omission qui viole une norme de conduite qui est clairement et strictement définie par le code pénal ou par un autre...
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𝘿é𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 La citoyenneté, c’est le lien qui existe entre l’individu et la collectivité à laquelle il appartient, ainsi que les droits et les devoirs qui en découlent. La...
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Dans le langage courant, les termes corruption et concussion sont souvent utilisés indistinctement pour désigner des pratiques illégales liées à l’abus de pouvoir ou à l’argent. Pourtant, en...
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