Le Tribunal de grande instance Ouaga I, siégeant en matière correctionnelle, a examiné, le lundi 14 septembre 2026, le dossier de Salif (nom d’emprunt). Âgé de 55 ans, marié et père de quatre enfants, le parquet l’a poursuivi pour des faits présumés de faux en écriture privée et d’usage de faux en écriture privée.
Selon les faits exposés à l’audience, Salif aurait loué, au nom d’une société de la place, un appartement appartenant à Moussa (nom d’emprunt), dans un quartier de Ouagadougou, avec pour projet d’y installer une boulangerie.
Un contrat de bail au cœur du litige
Le montant du loyer aurait été fixé à 150 000 francs CFA par mois. Un paiement de 1 800 000 francs CFA aurait été convenu pour une année, soit douze mois de location, à compter de septembre 2022.
À la barre, Salif conteste les faits qui lui sont reprochés. Il affirme qu’un contrat de bail a effectivement été établi entre le propriétaire et la société, précisant qu’il n’était que le représentant de cette dernière.
Selon lui, il avait été prévu dans le contrat que le paiement mensuel du loyer commencerait une fois les travaux de construction de la boulangerie achevés.
« Il y avait un contrat de bail entre lui et la société. Le loyer convenu était de 150 000 francs CFA par mois. C’était entre lui et la société, pas moi. Moi, je suis le représentant de la société », explique-t-il à la barre.
Le tribunal lui demande alors si Moussa savait que le contrat était conclu avec la société et non avec lui personnellement.
« Oui », répond le prévenu.
Le propriétaire conteste le contenu du contrat
Interrogé à son tour, Moussa relate les circonstances dans lesquelles il aurait conclu l’accord avec Salif.
« Il est venu me voir et m’a dit qu’il voulait la cour pour faire une boulangerie. Nous nous sommes entendus sur 150 000 francs CFA par mois. Il devait me payer pour un an et, après cette période, il devait continuer à payer mensuellement », explique-t-il.
Le tribunal cherche alors à savoir ce qui avait été convenu entre les parties mais ne figurait pas dans le contrat.
Moussa répond : « Nous nous sommes entendus pour qu’à la fin des douze mois déjà payés, ils commencent à me payer mensuellement. Mais depuis 2022 jusqu’à aujourd’hui, ils ne m’ont rien donné. »
Le président du tribunal lui demande ensuite s’il avait lu le contrat avant de le signer.
« C’est lui qui m’a montré où je devais signer », répond le propriétaire.
Interrogé sur ce qu’il considère comme faux dans le document, Moussa précise : « Ce sur quoi nous nous étions entendus, ce n’est pas ce qui est écrit dans le contrat. »
« Je ne savais pas lire », affirme le propriétaire
Le ministère public demande ensuite à Moussa s’il a été contraint de signer la décharge et le contrat.
Concernant la décharge, il répond : « Pour la décharge, il n’y a pas de problème. »
S’agissant du contrat, il explique : « Il m’a envoyé les papiers et m’a demandé de signer. Je lui ai dit que je ne savais pas lire et il m’a dit que je pouvais lui faire confiance, car il ne pouvait pas vouloir ma maison et écrire du faux pour me soumettre. »
À la suite des débats, la défense de la partie civile estime que les éléments du dossier révèlent un problème dans cette affaire.
La partie civile estime que Salif est impliqué
Selon elle, Salif aurait notamment indiqué à Moussa qu’il pouvait saisir les autorités, puisqu’il disposait d’avocats. L’avocat soutient également que lorsque son client lui a expliqué qu’il ne savait pas lire, le prévenu l’aurait rassuré en affirmant qu’il ne pouvait ni chercher à s’approprier sa maison ni établir un faux document pour lui porter préjudice.
La défense de la victime affirme par ailleurs que Salif aurait reconnu à la barre être lui-même l’auteur du contrat ainsi que de la mention « lu et approuvé ».
« Nous pensons que Salif est impliqué dans les faits de faux en écriture privée qui lui sont reprochés », soutient-elle.
La partie civile demande ainsi au tribunal de maintenir le prévenu dans les liens de la prévention pour usage de faux en écriture privée. Elle réclame également 5 400 000 francs CFA correspondant, selon elle, à trois années de loyers impayés, ainsi que 3 millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts.
Le parquet requiert la relaxe
À son tour, le ministère public estime que le fait de ne pas savoir lire ou écrire ne dispense pas une personne de prendre des précautions avant de signer un contrat.
« Même si on ne sait pas lire et écrire, on ne peut pas accepter de signer un contrat sans le faire lire par une personne de confiance », fait observer le parquet.
Malgré cette observation, le ministère public requiert la relaxe du prévenu, estimant que l’infraction de faux en écriture privée n’est pas établie.
« À notre sens, il n’y a pas eu de modification de signature ni de falsification de contrat », précise le procureur.
La défense dénonce une « procédure majestueuse »
La défense de Salif abonde dans le sens de son client. L’avocat qualifie le dossier de « procédure majestueuse », rappelant que les parties auraient déjà comparu devant la Cour d’appel ainsi que devant le tribunal de commerce, où l’affaire aurait été renvoyée, avant d’être portée devant la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance Ouaga I.
L’avocat sollicite, au nom de son client, le paiement de 3 millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts, ainsi que 300 000 francs CFA au titre des frais exposés.
Une demande que la défense de la partie civile juge infondée, estimant que son client n’a fait qu’exercer son droit de saisir la justice.
« Si j’avais les 3 millions qu’il réclame… »
Invité à prendre la parole pour son dernier mot, Moussa déclare : « Si j’avais les 3 millions qu’il réclame, je n’allais pas courir après eux pour le paiement de mon loyer. »
De son côté, Salif indique simplement : « Ce que mon avocat a dit est vrai et je n’ai rien à ajouter. »
Au terme de l’audience, le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 21 septembre 2026.
L’Œil du Palais pour Justice Infos Burkina
