Dans un contexte marqué par une surpopulation carcérale et la nécessité de repenser les réponses appropriées face aux troubles à l’ordre social, le Burkina Faso a instauré plusieurs mécanismes alternatifs juridiques aux poursuites pénales mais également à la peine d’emprisonnement, dont notamment le Travail d’Intérêt Général (TIG). Consacré par la loi n°035-2024/ALT adoptée le 08 novembre 2024, le TIG est une peine alternative à celle d’emprisonnement et facilite la réinsertion sociale des personnes condamnées. Mais que prévoit concrètement cette réforme ? Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ? Comment cette peine est-elle exécutée et contrôlée ? Pour mieux comprendre les enjeux et le fonctionnement du TIG, Justice Infos Burkina a rencontré le substitut du procureur près le Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, Apê ADA, qui apporte des éclairages précis sur cette innovation majeure du système pénal burkinabè. Interview…
Justice Infos Burkina : Que prévoit la loi portant administration du Travail d’Intérêt Général (TIG) au Burkina Faso ?
Substitut du procureur, Apê ADA : Tout d’abord, il faut savoir qu’il s’agit d’une loi adoptée par l’Assemblée législative de transition (ALT) et promulguée par le décret n°2024-1431 du 21 novembre 2024, donc actuellement en vigueur au Burkina Faso. Comme son intitulé l’indique, cette loi encadre le Travail d’Intérêt Général, que l’on appelle couramment TIG. Il faut préciser que le TIG est une peine à l’instar des autres peines qui sont prévues par différents textes lorsqu’il y a violation d’une prescription légale ou réglementaire. Ainsi, à travers ce texte, le législateur a défini les conditions de fond et de forme permettant à une personne poursuivie d’être sanctionnée par la peine de TIG.
Justice Infos Burkina : Quels sont les objectifs principaux des TIG ?
Substitut du procureur, Apê ADA : Les TIG répondent à plusieurs objectifs. D’abord, ils permettent de désengorger les établissements pénitentiaires. Ensuite, ils favorisent la réinsertion sociale des personnes condamnées. Enfin, ils offrent l’opportunité à toute personne (détenue ou non détenue) de participer au développement de la société à travers les différents travaux qu’elle accomplit auprès des services publics en général.
Il faut comprendre qu’au-delà du fait de maintenir une personne en détention dans une maison d’arrêt ou de correction, il a été estimé que cette dernière peut également être utile à la société. À travers le TIG, elle apporte son concours au développement en exécutant un travail au profit d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé reconnue d’utilité publique. Cette mesure s’explique aussi par la situation des prisons. Les maisons d’arrêt ont été construites, pour certaines, il y a plusieurs décennies et n’ont pas évolué au même rythme que la criminalité, ce qui entraîne une surpopulation carcérale. Il était donc nécessaire de trouver des alternatives à l’emprisonnement.
Justice Infos Burkina : Quelles sont les conditions légales pour bénéficier d’un TIG ?
Substitut du procureur, Apê ADA : Comme je l’ai indiqué, le TIG est une peine, ce qui suppose qu’une infraction ait été commise. La loi sus-référencée, notamment en ses articles 4 et suivants, fixe des conditions liées à la nature de l’infraction elle-même. S’agissant des infractions portant sur les biens, le montant du préjudice évalué en argent doit être inférieur ou égal à cinq millions de francs CFA. Pour les infractions portant atteinte à l’intégrité physique, l’incapacité totale de travail ne doit pas excéder vingt et un jours. En ce qui concerne les autres infractions, le législateur a laissé une certaine ouverture. Le TIG peut être envisagé dès lors que l’auteur ne constitue pas une menace pour l’ordre public et ne présente pas de risque de récidive.
Au-delà de l’infraction, il y a également des conditions liées à la personne poursuivie. La loi exige d’abord que le dommage causé soit entièrement réparé. À défaut, il doit exister un engagement sérieux et crédible de procéder à cette réparation. Ensuite, il faut que la personne ne présente pas de risque de récidive ni de trouble à l’ordre public. Enfin, la personne doit offrir des garanties de représentation.
Justice Infos Burkina : Le consentement du prévenu est-il obligatoire pour l’application du TIG ?
Substitut du procureur, Apê ADA : Le consentement du prévenu n’est pas une condition déterminante. Le TIG étant une peine, le tribunal peut le prononcer même si la personne concernée n’y consent pas, dès lors qu’il estime que cette sanction est la plus appropriée. Cependant, dans la pratique, on cherche souvent à vérifier si le prévenu est disposé à exécuter ce travail. C’est pourquoi son adhésion est, autant que possible, prise en compte, sans être juridiquement obligatoire.
Justice Infos Burkina : Comment les autorités judiciaires assurent-elles le suivi de l’exécution du TIG ?
Substitut du procureur, Apê ADA : Une fois la peine prononcée, le suivi relève du juge de l’application des peines. C’est lui qui décide du lieu où le travail sera exécuté, en fonction des structures disponibles. Il veille également à l’effectivité de la peine. Il peut, si nécessaire, déléguer ce suivi à un travailleur social, qui est chargé de contrôler sur le terrain et de lui rendre compte régulièrement de l’exécution du TIG.
Justice Infos Burkina : Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations liées au TIG ?
Substitut du procureur, Apê ADA : Il faut préciser que le TIG est généralement assorti d’une peine d’emprisonnement. Cela signifie que si la personne exécute correctement le travail, elle évite la prison. En revanche, en cas d’inexécution fautive, la peine d’emprisonnement prévue devient applicable. Le TIG constitue donc une alternative à la prison, mais une alternative encadrée, qui impose des obligations strictes au condamné.
Entretien réalisé par Justice Infos Burkina
