Les délits
Ce sont des actes graves mais moindre que les crimes. Les délits sont punis d’une peine d’emprisonnement de trente jours au moins à dix ans et/ou punies d’une amende supérieure à deux cent mille (200 000) francs CFA.
Il s’agit par exemple des actes de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance, usure, recel et contrefaçon, violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral, violation de l’interdiction de séjour, la participation à un attroupement armé, les actes de discrimination, le fait d’empêcher une ou plusieurs personnes d’exercer leurs droits civiques, les attentats à la liberté, la détention illégale ou arbitraire, la coalition d’agents publics, les actes de corruption et pratiques assimilées (concussion, trafic d’influence, abus de fonction, surfacturation, népotisme, favoritisme, commerce incompatible, détournement de biens publics, conflits d’intérêts et prise illégale d’intérêt, simulation illicite, délit d’apparence, enrichissement illicite, fausse déclaration d’intérêt ou de patrimoine, l’acceptation de cadeaux indus, financement occulte de partis politiques…), le blanchiment de capitaux, la non dénonciation de la corruption et pratiques assimilées, la fraude électorale, les atteintes à l’autorité de la justice, la dénonciation calomnieuse ou abusive de corruption ou pratiques assimilées, l’exercice illégal de l’autorité publique, les atteintes au drapeau et aux symboles de la nation, les outrages contre les dépositaires de l’autorité publique, les violences envers les dépositaires de l’autorité publique, la dégradation des monuments, les actes de vandalisme et manifestations illicites, les infractions portant atteinte à l’environnement, les actes de rébellion sauf lorsqu’il y’a port d’arme et commis par plus de 20 personnes, l’évasion et autres violations des règlements en matière d’administration pénitentiaire, la contrefaçon, le faux monnayage, le faux et usage de faux, le faux témoignage, le faux serment, les fraudes aux examens et concours, les attentats aux mœurs et agressions sexuelles (outrage public à la pudeur y compris la tentative, adultère, inceste, attentats à la pudeur consommés ou tentés, viol, prostitution et corruption de la jeunesse, proxénétisme, vente d’enfant, prostitution d’enfant, pornographie enfantine), les infractions en matière informatique et au moyen des technologies de l’information et de la communication, etc.).
Toutefois, le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie constitue un crime puni de l’emprisonnement à vie.
Ces infractions relèvent de la compétence de la chambre correctionnelle du TGI.
Source : justice-sira.bf
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