Le nouveau Code pénal burkinabè réintroduit la peine de mort pour certaines infractions, durcit les sanctions contre les crimes économiques et financiers et renforce la répression de certaines infractions routières. Présentant les principales innovations du texte après son adoption à l’unanimité par les députés de l’Assemblée législative du peuple (ALP), le mardi 20 octobre 2026, le ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, a annoncé une réforme destinée, selon lui, à renforcer la lutte contre le terrorisme et à adapter la législation aux nouvelles formes de criminalité.
Le nouveau Code pénal compte 933 articles. Il résulte de la relecture de la loi n°025-2018/AN du 25 mai 2018 portant Code pénal. Selon l’Assemblée législative du peuple, son examen a donné lieu à plus de 700 amendements de forme et de fond.
La peine de mort réintroduite pour certaines infractions
C’est l’une des mesures majeures de cette réforme : le rétablissement de la peine capitale pour certaines infractions. Selon les explications du ministre de la Justice, cette sanction concerne notamment les actes de terrorisme, l’espionnage, la trahison, le parricide ainsi que l’importation de produits périmés ou prohibés ayant entraîné la mort.
Pour justifier cette mesure, Me Edasso Rodrigue Bayala a évoqué les réalités de la lutte contre le terrorisme. Il estime que le dispositif pénal antérieur devait être revu, certains groupes armés faisant miroiter à leurs recrues des sanctions limitées à la prison à vie en cas d’arrestation.
« Nous avons revu le dispositif légal pour que tous les actes en lien avec le terrorisme, soit en tant qu’auteur ou complice, soient punis de la peine de mort », a-t-il déclaré.
Le ministre a également cité l’espionnage et la trahison parmi les infractions concernées. Il a précisé que la peine capitale pourrait aussi être appliquée aux auteurs et complices de l’importation de produits périmés ou prohibés lorsque ces produits entraînent la mort.
Des sanctions renforcées contre les crimes économiques et financiers
La lutte contre la criminalité économique et financière constitue un autre axe important de la réforme. Le nouveau Code pénal prévoit, selon le ministre, un durcissement des sanctions applicables à certains détournements de deniers publics.
À partir d’un seuil déterminé, les faits concernés pourront être punis de la réclusion à perpétuité, accompagnée d’une amende équivalant au triple du montant détourné.
Cette mesure vise à renforcer la réponse pénale face aux atteintes aux finances publiques. Toutefois, le seuil exact d’application de cette sanction et les modalités précises de son application doivent être appréciés à la lecture des dispositions correspondantes du texte adopté.
Le ministre a également annoncé un relèvement des peines d’amende minimales pour les délits. Celles-ci passent, selon ses explications, de 250 000 à 500 000 F CFA.
La sécurité routière dans le viseur
Les infractions liées à la circulation routière font également l’objet d’un durcissement des sanctions. Me Edasso Rodrigue Bayala a expliqué que certaines conduites auparavant sanctionnées par de simples contraventions pourront désormais entraîner des peines d’emprisonnement.
D’autres comportements qui n’étaient pas suffisamment pris en compte par l’ancienne législation sont également concernés par cette révision.
Pour le ministre, le renforcement des sanctions doit accompagner les actions de sensibilisation des usagers de la route. Il s’agit, selon lui, de mieux prévenir les comportements dangereux et de responsabiliser les conducteurs.
Famille, environnement et nouvelles technologies
Le nouveau Code pénal intègre également des dispositions relatives à la protection de la famille. Parmi les innovations présentées par le ministre figure la pénalisation des pratiques homosexuelles et assimilées, ainsi que de leur promotion.
Me Edasso Rodrigue Bayala a précisé que ces dispositions figuraient déjà dans le Code des personnes et de la famille et qu’elles ont été reprises dans le Code pénal afin de regrouper les comportements sanctionnés par la législation.
La protection de l’environnement constitue un autre volet de la réforme. Le ministre a annoncé une révision des amendes applicables aux infractions environnementales, avec l’objectif affiché de renforcer leur caractère dissuasif.
Le texte prend également en compte certaines pratiques liées à l’abattage et à l’exportation des ânes, des chevaux et des chameaux, ainsi que leurs produits, selon les orientations présentées par le gouvernement lors de l’élaboration du projet.
Par ailleurs, les nouvelles technologies de l’information et de la communication font l’objet de dispositions destinées à sanctionner des comportements apparus avec le développement des usages numériques.
Le droit des affaires n’a pas été oublié. Le ministre a indiqué que des infractions liées notamment au droit des sociétés, au droit commercial et au droit des sûretés, conformément aux actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), ont été prises en compte dans le nouveau texte.
Un Code pénal de 933 articles à vulgariser
Au-delà des sanctions, le ministre de la Justice a insisté sur la nécessité de rendre le nouveau Code pénal accessible aux citoyens. Il a annoncé des efforts de vulgarisation, notamment par la traduction des textes dans les langues nationales, afin de faciliter leur compréhension et leur appropriation par les populations.
Le nouveau Code pénal a été adopté à l’unanimité des 71 députés votants de l’ALP, le 20 octobre 2026. Il s’agit d’une étape législative importante dans la réforme du droit pénal burkinabè.
La portée exacte de plusieurs innovations, notamment les seuils de sanctions applicables aux crimes économiques et les conditions précises d’application des peines, devra être appréciée à partir du texte intégral adopté et de ses dispositions finales.
A.S pour Justice Infos Burkina
