Les détenus dans les établissements pénitentiaires peuvent recevoir la visite de leurs familles, de leurs amis et de leurs connaissances. Ces visites sont même encouragées par l’administration pénitentiaire afin de maintenir les liens sociaux. Il est en effet important que les détenus gardent des contacts avec leurs proches pendant leur détention, afin de faciliter leur réintégration sociale.
Aux termes de l’article 208 de la loi n°010-2017 AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso, « Les détenus ont le droit de recevoir des visites de leurs parents et de toute personne justifiant d’un intérêt certain. Toutefois, l’exercice de ce droit peut être restreint par une décision judiciaire ou en raison des contraintes sécuritaires. ».
Les différentes catégories de détenus
Un détenu est une personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, « lieu privatif de liberté des personnes placées sous-main de justice, à l’exception de celles gardées à vue ». On distingue :
– les mis en examen (inculpés selon l’ancien code de procédure pénale) qui sont les personnes détenues en vertu d’un mandat du juge d’instruction ;
– les prévenus qui sont les personne faisant l’objet de poursuites pénales et en attente d’une décision définitive ;
– les mis en examen (accusés selon l’ancien code de procédure pénale) qui sont les personnes détenues en vertu d’un mandat de la chambre de l’instruction (Cour d’appel) ;
– les condamnés qui sont les personnes ayant fait l’objet d’une décision de condamnation à une peine privative de liberté ayant acquis le caractère définitif ;
– les contraints par corps qui sont les débiteurs faisant l’objet d’une privation de liberté en vue de l’exécution d’une condamnation pécuniaire.
Le permis de visite
Avant de rendre visite à un détenu, vous devez obtenir un permis de visite communément appeler permis de communiquer. Il s’agit d’un document administratif qui autorise une personne à rendre visite à un détenu incarcéré dans un établissement pénitentiaire.
Les permis de visite sont soit permanents, soit ponctuels, soit exceptionnels.
Le permis de visite permanent est délivré pour une année civile. Quant au permis de visite ponctuel, il est délivré pour une seule visite. Le permis de visite exceptionnelle autorise la visite en dehors des jours de visite. Le permis de visite est personnel et individuel. Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le règlement intérieur des établissements pénitentiaires.
Au niveau du Palais de justice
Pour le prévenu, le mis en examen ou l’accusé le permis est délivré par le magistrat saisi de la procédure. Pour ce qui concerne les condamnés, c’est le parquet qui délivre le permis de communiquer.
Les pièces à fournir : document d’identité à déposer au bureau d’accueil et de renseignement du palais de justice du lieu de détention.
Par exemple au niveau du Tribunal de grande instance de Ouagadougou
Pour les permis exceptionnels de communiquer :
– Dépôt des pièces d’identité : le mercredi de 8 heures à 10 heures ;
– Retrait du permis : mercredi à 12 heures.
Pour les permis permanents de communiquer :
– Dépôt des pièces d’identité : le vendredi de 7 heures à 9 heures ;
– Remise du permis : le vendredi à 12 heures.
Les visites courantes à la maison d’arrêt et de correction sont possibles les week-ends et les jours fériés.
Au niveau de l’Administration pénitentiaire
Depuis juin 2018, la direction générale de l’Administration pénitentiaire délivre également les permis de visite concernant les détenus condamnés, conformément aux dispositions de la loi n°010-2017/AN portant régime pénitentiaire au Burkina Faso.
Pour obtenir le permis de visite pour un condamné, les usagers du service public pénitentiaire doivent :
– Se présenter à la direction de la détention et de la sécurité sise dans l’enceinte de la Cour de cassation / Conseil d’Etat (côté Ouest du TGI de Ouagadougou) muni de la Carte nationale d’identité burkinabè (CNIB) les mardi et jeudi de chaque semaine ou dans les directions régionales de l’Administration pénitentiaire ;
– Remplir le formulaire disponible.
N.B. : Le permis est délivré gratuitement aussi bien au niveau du palais de justice qu’au niveau de l’Administration pénitentiaire.
Comment se déroule la visite ?
Le visiteur doit déposer sa pièce d’identité et le permis de communiquer au poste de police de l’établissement pénitentiaire. La visite a lieu au parloir sous la surveillance d’un ou de plusieurs gardes de sécurité pénitentiaire et dure environ 15 minutes.
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