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Étiquette : mmandat d’arrêt

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Notions juridiques : Différence entre mandat de dépôt et mandat d’arrêt

8 mai 2026 JIB2

Le mandat de dépôt est une décision ordonnant l’incarcération immédiate d’une personne présente à l’audience. Le mandat d’arrêt vise une personne en fuite ou absente,...

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