Le Substitut du procureur général près la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, Diakalya Traoré, a animé une communication ce mardi 10 mars 2026 à l’occasion d’une session de formation destinée aux journalistes sur la loi n°003-2026/ALT du 14 janvier 2026, dite loi « Faso Bu-Kaooré », portant reconnaissance de la justice coutumière et traditionnelle au Burkina Faso. L’atelier était organisé à l’initiative du Centre pour la Gouvernance Démocratique (CGD).
Dans son intervention, le magistrat a expliqué que cette loi consacre juridiquement des mécanismes de règlement des conflits qui existaient déjà dans les sociétés africaines bien avant la colonisation. « On parle de reconnaissance parce que ces mécanismes existaient déjà avant la colonisation. Il fallait donc juridiquement les reconnaître à travers un texte de loi », a-t-il indiqué.
Une loi née de deux constats majeurs
Selon Diakalya Traoré, l’adoption de la loi répond d’abord à l’inadaptation de certains textes et du système judiciaire occidental à certaines réalités sociologiques locales. Dans de nombreuses situations, a-t-il expliqué, les décisions rendues par les tribunaux modernes, bien que juridiquement correctes, peuvent être socialement difficiles à appliquer.
« Une décision de justice peut être légalement très correcte, mais socialement conflictogène. L’application pose problème au retour des parties en conflit, notamment dans les litiges fonciers », a-t-il souligné.
La seconde raison évoquée est liée au contexte sécuritaire et aux tensions communautaires que connaît le pays. Dans ce cadre, la justice coutumière et traditionnelle apparaît, selon lui, comme un instrument pouvant contribuer à la cohésion sociale, à la gestion des conflits communautaires et à la recherche de la paix.
Un rôle large mais encadré
Le magistrat a précisé que les juridictions coutumières et traditionnelles peuvent connaître de plusieurs types de litiges, à l’exception des affaires administratives. Autrement dit, les décisions prises par les autorités administratives, ministres, directeurs généraux ou décisions issues du Conseil des ministres ne peuvent pas être contestées devant ces juridictions.
En revanche, ces instances peuvent intervenir dans de nombreux différends relevant de la vie sociale. Toutefois, en matière pénale, la loi prévoit un encadrement strict. Dès qu’un tribunal coutumier est saisi d’une affaire pénale, il doit informer immédiatement le procureur du Faso, qui donne alors les orientations nécessaires sur la conduite à tenir.
Des défis dans la mise en œuvre
Si Diakalya Traoré salue l’adoption de cette loi, il estime néanmoins que sa mise en œuvre pourrait rencontrer certaines difficultés.
Il a notamment évoqué la question de la légitimité de certains chefs coutumiers, parfois contestée dans certaines localités, ainsi que les interrogations liées à leur éthique, moralité et aux modalités de désignation des autorités traditionnelles.
Autre défi soulevé : la question de la rémunération des membres des tribunaux coutumiers. La loi prévoit en effet que ces derniers n’ont pas droit à une rémunération, alors même que les fonctions qu’ils exerceront peuvent être exigeantes.
La question sensible des hiérarchies sociales
Le magistrat a également attiré l’attention sur certaines réalités sociologiques présentes dans certaines sociétés traditionnelles africaines et burkinabè, où subsistent des hiérarchies sociales héritées de l’histoire, notamment entre nobles, griots ou captifs.
Dans ces contextes, certaines catégories sociales n’avaient traditionnellement pas la possibilité de convoquer ou de contester une personne issue d’un rang considéré comme supérieur. Or, la loi « Faso Bu-Kaooré » est claire sur ce point : aucune discrimination ne doit être admise devant un tribunal coutumier, quels que soient l’origine, le sexe ou la religion des parties.
Un outil pour rapprocher la justice des populations
L’objectif de cette formation, selon les responsables du CGD est de permettre aux journalistes de mieux comprendre les enjeux et les implications de cette nouvelle législation afin d’en assurer une couverture médiatique plus éclairée.
Pour Diakalya Traoré, la reconnaissance de la justice coutumière et traditionnelle permettra de résoudre des conflits, avec l’objectif de rapprocher davantage la justice des populations et de renforcer la cohésion sociale.
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