À l’issue du Conseil des ministres du jeudi 25 juin 2026, le gouvernement burkinabè a adopté deux importants projets de loi portés par le ministère de la Justice. Ces réformes visent à moderniser l’application des textes législatifs et réglementaires ainsi qu’à renforcer le recours au Travail d’intérêt général (TIG) comme alternative à l’emprisonnement pour certaines infractions mineures.
Le premier texte adopté concerne un projet de loi portant fixation des règles d’application des lois, ordonnances, actes réglementaires et actes administratifs à caractère individuel. Il s’agit d’une révision de l’ordonnance du 6 mai 1975 qui encadre actuellement ces questions. Selon le gouvernement, ce texte vieux de plus de cinquante ans ne répond plus aux exigences actuelles de la gouvernance administrative ni aux évolutions institutionnelles et technologiques du pays.
Parmi les principales innovations envisagées figure la réduction du délai d’entrée en vigueur des lois, ordonnances et actes réglementaires. Ce délai passerait de huit à trois jours après leur publication au Journal officiel du Faso. Le projet de loi introduit également la possibilité de publier les textes législatifs et administratifs à travers les technologies de l’information et de la communication ainsi que la notification électronique des actes administratifs individuels.
Pour l’exécutif, cette réforme permettra de moderniser le cadre juridique relatif à la diffusion, à l’application et à l’entrée en vigueur des actes législatifs et réglementaires. Le Conseil des ministres a ainsi donné son accord pour la transmission du texte à l’Assemblée législative du Peuple.
Un nouveau souffle pour le Travail d’intérêt général
Le second projet de loi adopté porte sur l’administration du Travail d’intérêt général (TIG). Il vise à relire la loi du 8 novembre 2024 afin de corriger certaines insuffisances relevées dans sa mise en œuvre.
Le gouvernement estime que, malgré son ambition de réduire la surpopulation carcérale et d’adapter la réponse pénale à la gravité des infractions, le TIG demeure encore peu utilisé par les juridictions. En cause, la large marge d’appréciation laissée aux juges, qui n’a pas favorisé un recours systématique à cette peine alternative.
Le projet de réforme prévoit plusieurs innovations majeures. Il instaure notamment le prononcé d’office du Travail d’intérêt général pour certaines infractions mineures. Le texte prend également en compte les prestations intellectuelles dans l’exécution du TIG, exclut explicitement les infractions liées au terrorisme ainsi que certains crimes de son champ d’application, et introduit un régime permanent permettant la commutation d’une peine d’emprisonnement en peine de Travail d’intérêt général.
Selon le gouvernement, ces mesures permettront de renforcer l’effectivité, la cohérence et la crédibilité du dispositif du Travail d’intérêt général au Burkina Faso. Comme pour le premier projet, le Conseil des ministres a autorisé sa transmission à l’Assemblée législative du Peuple pour examen et adoption.
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